Rapport sur les infractions et sanctions dans le secteur des TIC – 2024

L'ANRTIC publie son rapport annuel sur les infractions constatées et les sanctions prononcées dans le secteur des communications électroniques au cours de l'exercice 2024. Ce document vise à renforcer la transparence de l'action régulatoire et à informer les acteurs du marché sur les obligations dont le non-respect expose à des sanctions.

En 2024, l'ANRTIC a ouvert 12 procédures d'instruction, dont 8 ont abouti à des sanctions (avertissements, mises en demeure et amendes). Les infractions les plus fréquentes concernaient les manquements aux obligations de couverture et la non-transmission des données statistiques dans les délais.