Arrêtés
Décisions administratives à portée réglementaire prises par l'ANRTIC dans l'exercice de ses missions de régulation.
Arrêté fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 700 MHz et 3,5 GHz pour les réseaux mobiles à très haut débit.
Arrêté portant approbation des indicateurs de qualité de service applicables aux opérateurs de réseaux mobiles et définissant les seuils minimaux de performance.
Arrêté relatif à la portabilité des numéros de téléphonie mobile fixant les délais, les procédures et les conditions financières applicables aux demandes de portabilité.
Arrêté fixant les redevances annuelles de gestion des licences d'exploitation de réseaux et services de communications électroniques pour l'exercice 2026.
Arrêté portant modification des formulaires de demande d'homologation des équipements terminaux de télécommunications et actualisant les pièces justificatives requises.
Arrêté relatif à la protection des consommateurs de services de communications électroniques fixant les obligations des opérateurs en matière d'information précontractuelle et de facturation.