Lois
Textes législatifs régissant le secteur des communications électroniques et des technologies numériques en Union des Comores.
Loi portant création de l'Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l'Information et de la Communication (ANRTIC) et définissant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Loi relative aux communications électroniques fixant le cadre général de l'organisation et de la régulation des activités de communications électroniques en Union des Comores.
Loi sur les transactions électroniques et la confiance numérique, établissant le cadre juridique des échanges électroniques et la valeur probante des documents électroniques.
Loi portant sur la cybercriminalité définissant les infractions liées aux systèmes d'information et aux communications électroniques et fixant les sanctions applicables.
Loi relative au service universel des communications électroniques instituant le Fonds National de Service Universel et définissant les obligations de service universel applicables aux opérateurs de réseaux mobiles.
Loi portant réglementation de la gestion et de l'attribution des ressources de numérotation téléphonique et des noms de domaine nationaux en Union des Comores.